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23/06/2022
Droit du Travail

Inaptitude : Pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

La Cour de Cassation précise pour la première fois que lorsque le médecin du travail mentionne dans un avis d'inaptitude que tout…

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22/06/2022
Droit du Travail

Elections professionnelles - Vote Electronique - Attention aux principes généraux du droit électoral

Pour la première fois, la Cour de Cassation indique que le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un…

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21/06/2022
Droit du Travail

Validité du barème d'indemnisation des licenciements abusifs dit "Barème MACRON"

La Cour de Cassation a estimé que le barème d'indemnisation des licenciements abusifs, prévu à l'article L1235-3 du code du…

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