Droit des contrats et de la consommation

Droit des contrats

Le code civil le prévoit : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’importance de ce principe n’est pas des moindres lorsque l’on considère que, chaque jour, vous concluez des contrats sans en avoir conscience.

De l’achat d’un bien de consommation courante, à celui de votre appartement, en passant par l’achat de biens sur internet ou encore tout contrat commercial entre professionnels, c’est le droit des contrats qui va régir la formation du contrat, ainsi que son exécution et son éventuelle rupture.

Des difficultés peuvent survenir à chacun des stades de la relation contractuelle.

La formation du contrat

Si la formation du contrat est soumise par principe à la liberté contractuelle, elle n’est pas pour autant exempte d’obligations, puisque la validité du contrat obéit à des règles strictes. Ainsi la volonté de chacun des co-contractants sera particulièrement scrutée, cette dernière pouvant être affectée d’un vice du consentement (erreur, dol, violence), qui conduira à l’annulation du contrat.

L’exécution du contrat

Malgré la formation valable du contrat, son exécution peut s’avérer problématique. Le co-contractant peut ainsi refuser de s’exécuter, par exemple ne pas livrer la chose convenue, ne pas procéder au transfert de propriété, ne pas payer le prix arrêté…

Dans ces situations, le droit des contrats permet de forcer le co-contractant à s’exécuter.

La rupture du contrat

Lorsque tous les moyens ont été mis en œuvre pour assurer l’exécution du contrat ou que l’heure n’est plus à l’exécution forcée, la rupture du contrat peut également s’envisager de manière unilatérale ou judiciaire selon les cas de figure.

Droit de la consommation

Lorsque le rapport de force est déséquilibré et que se trouvent opposés consommateur et professionnel, le droit de la consommation a vocation à s’appliquer, en sus du droit des contrats, pour assurer la protection du consommateur.

Le professionnel est notamment astreint à des obligations renforcées, puisque ce dernier est débiteur d’une obligation d’information étendue, ce qui interdit théoriquement la publicité mensongère, le professionnel devant donner à propos de la chose ou service vendu une information exhaustive et claire.

La liberté contractuelle n’est plus entièrement de mise : le contenu du contrat est encadré, et les clauses abusives qu’il pourrait contenir seront écartées.

A côté de ces garde-fous, le consommateur bénéficie de certains droits le protégeant, tels que le droit de rétractation ou encore celui de résilier le contrat de prestations ayant fait l’objet d’une tacite reconduction à défaut d’information préalable du prestataire sur le droit à ne pas renouveler le contrat.

Enfin lorsque le consommateur est bel et bien engagé et qu’il rencontre des difficultés financières, des délais de paiement peuvent toujours être demandés.