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Compétences

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale recouvre l’ensemble des règles visant à protéger les personnes contre divers événements et risques : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail, maladie professionnelle, chômage.

Les relations avec les organismes sociaux : URSSAF, CPAM, CARSAT

Il régit notamment les relations entre les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, CARSAT, etc.), les entreprises en tant que cotisants et les salariés en tant qu’assurés.

S’agissant des relations avec l’URSSAF, le droit de la sécurité sociale définit l’assiette et les taux des cotisations mais aussi les modalités de recouvrement : de l’annonce du contrôle à la lettre d’observations, suivie le cas échéant de la mise en demeure voire de la contrainte délivrée par huissier, à contester dans le bref délai de 15 jours par une opposition motivée. Il fournit également les armes utiles pour se défendre sur la forme et le fond dans le cadre du contentieux URSSAF.

S’agissant des relations avec la CPAM, il définit les prérogatives de cette dernière concernant notamment la prise en charge des maladies, maternité, invalidité, au travers notamment du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des pensions.

Accident du travail, maladie professionnelle et faute inexcusable

Il convient de rappeler que la CPAM est compétente pour reconnaître l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et que la phase amiable de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur dans la réalisation de l’accident ou la survenance de la maladie se déroule en son sein.

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Elle conduit non seulement à la majoration de la rente perçue mais également à une indemnisation complémentaire de divers postes de préjudices.

Risques professionnels et psychosociaux

Par conséquent, il convient d’être particulièrement attentif aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux conditions de travail, et aux situations de risques professionnels, et ce compris la prévention des risques psychosociaux et celle de la souffrance au travail.

Prévoyance

Le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale régit également les couvertures et garanties complémentaires mises en place par l’entreprise au bénéfice de ses salariés et dirigeants (mutuelle, garanties de prévoyance, retraite supplémentaire, etc.).


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