Chabas et Associés Société d'Avocats

TARIFS INDICATIFS DES HONORAIRES DU CABINET

Les tarifs indicatifs concernent les honoraires, à l'exclusion des frais, débours et états de frais.

Les prix annoncés sont une évaluation du temps moyen passé pour chacune des procédures concernées (hors éventuels honoraires de résultats).

Ils sont susceptibles de modifications en fonction du temps effectivement passé et de la complexité de l'affaire.

Pour chaque dossier, est établie une convention d’honoraires signée par l’Avocat et le client.

A la fin de chaque procédure, il sera remis une facture récapitulative des frais et honoraires.

 

Coût horaire 220,00 € HT 264,00 € TTC
Consultation orale 125,00 € HT 150,00 € TTC

 

JURIDICTION

NATURE DE L'AFFAIRE

TARIF HT

TARIF TTC

EN MATIERE CIVILE

TGI Fond

Action Contentieuse diverse

3 000 € HT

3 600 € TTC

TGI Référé

Référé TGI classique

1 500 € HT

1 800 € TTC

TGI JAF

Convention divorce entre Avocats

2 500 € HT

3 000 € TTC

TGI JAF

Divorce 233 / 237 CCiv

3 000 € HT

3 600 € TTC

TGI JAF

Divorce 242 CCiv (faute)

3 500 € HT

4 200 € TTC

TGI JAF

JAF hors divorce

1 500 € HT

1 800 € TTC

TGI JME

Incident M.E.E.

600 € HT

720 € TTC

Trib. d’instance

Fond

1 800 € HT

2 160 € TTC

Trib. d’instance

Référé

1 300 € HT

1 560 € TTC

EN MATIERE PENALE

Trib. Correct.

Correctionnel classique

1 700 € HT

2 040 € TTC

TPE

Audience Cabinet

1 200 € HT

1 440 € TTC

TPE

Audience Fond

1 500 € HT

1 800 € TTC

Cour d’Assises

Instruction

3 000 € HT

3 600 € TTC

Cour d’Assises

Audience

Forfait à déterminer selon le nombre de jours

EN MATIERE SOCIALE

CPH Fond

Bureau de conciliation & d’orientation

600 € HT

720 € TTC

CPH Fond

Bureau de jugement

1 900 € HT

2 280 € TTC

CPH Référé

Référé

1 500 € HT

1 800 € TTC

CPH départage

 

1 200 € HT

1 440 € TTC

TGI sécu. soc.

Fond

3 000 € HT

3 600 € TTC

TGI sécu. soc.

Référé

1 500 € HT

1 800 € TTC

TA (social)

Fond

3 000 € HT

3 600 € TTC

TA (social)

Référé

1 500 € HT

1 800 € TTC

Trib. correct.

Droit pénal du travail

4 000 € HT

4 800 € TTC

EN MATIERE COMMERCIALE

Trib. commerce

Fond

3 000 € HT

3 600 € TTC

Trib. commerce

Référé

1 500 € HT

1 800 € TTC

Trib. commerce

Chambre du Conseil

1 700 € HT

2 040 € TTC

TGI

Loyers commerciaux

3 000 € HT

3 600 € TTC

Trib. correct.

Droit pénal des Affaires

4 000 € HT

4 800 € TTC

COUR D'APPEL

CA

Référé 1er Président

2 000 € HT

2 400 € TTC

CA

Fond

3 500 € HT

4 200 € TTC

CA

Incident M.E.

1 000 € HT

1 200 € TTC

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