art. L. 131-72 du Code monétaire et financier
Désormais, le professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et en…
article L3332-1-1 du code de la santé publique
Seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur.
Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution…
A compter du 1er janvier 2009, selon la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, les…