Chabas et Associés Société d'Avocats
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Actualités




31 juillet 2009

Informations Générales

Création d'entreprises

Après un léger recul au mois de mai 2009 (- 2,3 %), le nombre d'entreprises créées reprend son ascension, le mois de juin enregistrant une hausse de 5,8 % par rapport au mois de mai 2009. Le nombre de… Lire la suite
28 juillet 2009

Droit du Travail

Rémunération

Il ne peut y avoir de différence de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des… Lire la suite

12 avril 2009

Droit des Affaires

Délais de Paiement

A compter du 1er janvier 2009, selon la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours… Lire la suite

réunion de travail sur l'actualité

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