Chabas et Associés Société d'Avocats
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Actualités


21 avril 2010

Droit du Travail

Portage salarial

Face aux nombreuses incertitudes de ce système, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit dans le code du travail un article L1251-64 qui institue officiellement le régime du salariat pour le "porté".… Lire la suite

21 avril 2010

Droit du Travail

mise à pieds

Classiquement après le prononcé d'une mise à pied disciplinaire rendue nécessaire en raison de faits reprochés au salarié et dans l'attente de la prise d'une décision, le licenciement… Lire la suite


17 septembre 2009

Droit du Travail

Harcèlement

Selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement motivé par le témoignage ou des accusations de faits de harcèlement moral est frappé de nullité. Ainsi le salarié qui… Lire la suite


réunion de travail sur l'actualité

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