Chabas et Associés Société d'Avocats
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Actualités


21 mai 2010

Droit du Travail

Reclassement loi du 18 mai 2010

Depuis le 20 mai 2010, une nouvelle obligation pèse sur l'employeur en cas de reclassement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Ainsi, en cas de reclassement d'un… Lire la suite

29 avril 2010

Droit du Travail

Véhicule de fonction

"un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du… Lire la suite
29 avril 2010

Droit du Travail

Contrat d'intérim

Dans ces deux affaires, les intérimaires demandaient la requalification de leurs missions en CDI avec l'entreprise utilisatrice aux motifs suivants: pour le premier, absence de la mention de la qualification du salarié… Lire la suite

29 avril 2010

Droit du Travail

Contrat de mission

La Cour de cassation répond dans cet arrêt à une question intéressant de nombreux employeurs: que se passe-t-il lorsque l'intérimaire refuse de signer son contrat alors qu'il a été transmis… Lire la suite
29 avril 2010

Droit du Travail

un nouveau contrat

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) remplace plusieurs contrats aidés, dont le contrat initiative emploi pour le secteur marchand. Ce contrat est destiné à permettre l'insertion… Lire la suite

29 avril 2010

Droit du Travail

Clause de non-concurrence

Les juges de la Haute juridiction affirment que le montant de la clause de non-concurrence ne peut être diminué en cas de licenciement pour faute. En l'espèce, un salarié avait signé une clause de… Lire la suite
29 avril 2010

Droit du Travail

Clause de non-concurrence

Dans cet arrêt, les juges de la Cour de cassation répondent à la question suivante: quel est le sort de la clause de non-concurrence lorsque le contrat est rompu pendant la période d'essai? Pour les juges de… Lire la suite

29 avril 2010

Droit du Travail

Sanction disciplinaire

"l'employeur dispose d'un délai de deux mois à l'issue d'une enquête pour sanctionner un salarié dont la faute est avérée". La Cour de cassation revient dans cette espèce sur le point de… Lire la suite
29 avril 2010

Droit du Travail

Licenciement économique et CRP

Pour toute mesure de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur doit proposer au(x) salarié(x)… Lire la suite

réunion de travail sur l'actualité

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