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Cass. soc. 1er février 2011, pourvoi n°09-67959

Prise d'acte injustifiée du salarié: l'indemnité de préavis est de droit pour…

Le salarié ne peut renoncer à son droit d'agir devant le Tribunal des Affaires de…

Un représentant de section syndicale peut être désigné dans chaque…

Cass. soc., 30 septembre 2010, n° 08-43.862 FP-P

art. L. 131-72 du Code monétaire et financier

Désormais, le professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et en…

article L3332-1-1 du code de la santé publique

Décrêt n° 2010-957, 24 août 2010