Prise d'acte injustifiée du salarié: l'indemnité de préavis est de droit pour…
Le salarié ne peut renoncer à son droit d'agir devant le Tribunal des Affaires de…
art. L. 131-72 du Code monétaire et financier
Désormais, le professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et en…
article L3332-1-1 du code de la santé publique