Chabas et Associés Société d'Avocats
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Actualités


21 janvier 2014

Droit du Travail

Quid du transfert du contrat de travail ?

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que conformément aux dispositions de l'article L8224-1 du code du travail, cette indemnisation n'intervient que si la relation de travail a… Lire la suite



03 août 2011

Droit du Travail

Utilisation de documents de l'entreprise

Le salarié qui, à l'insu de son collègue de travail et pendant son absence, s'empare de la fiche de paie de ce dernier, la photocopie, puis en fait usage auprès de l'inspection du travail, justifie son… Lire la suite
05 juillet 2011

Droit du Travail

Prise d'acte de la rupture

Rappelant que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, et transposant donc la solution applicable lorsqu'un salarié démissionnaire manque, de son… Lire la suite

05 juillet 2011

Droit du Travail

Sécurité Sociale

En l'espèce, un salarié et un employeur avaient conclu une transaction par laquelle le premier renonçait, moyennant indemnisation, à poursuivre le second dans le cadre d'une action en faute inexcusable, soit… Lire la suite
05 juillet 2011

Droit du Travail

Droit Syndical

Par trois arrêts du 31 mai 2011 publiés, la Cour de cassation vient de clarifier le niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements… Lire la suite

réunion de travail sur l'actualité

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