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Contrat de mission

Cass.soc., 24 mars 2010, n° 08-45552: conséquence du refus de signer un contrat de mission

La Cour de cassation répond dans cet arrêt à une question intéressant de nombreux employeurs : que se passe-t-il lorsque l'intérimaire refuse de signer son contrat alors qu'il a été transmis dans les délais ? Le salarié peut-il saisir les Prud'hommes pour que son contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée ?

Dans le présent arrêt, les juges de la Haute juridiction ont refusé la requalification du contrat en CDI suite au refus du travailleur de signer le contrat de mission. En l'espèce, le travailleur temporaire avait délibérément refusé de signer le contrat dans une intention frauduleuse. Son seul but était en effet de se prévaloir de l'irrégularité résultant du défaut de signature du contrat et de demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Cette solution peut être transposée à une situation similaire concernant cette fois le salarié en CDD.

Toutefois, il appartient à l'employeur de démontrer l'intention frauduleuse du salarié. Aussi, lors d'une embauche en contrat précaire, il est fortement conseillé aux employeurs de conserver tous les éléments leur permettant de prouver qu'ils ont remis le contrat dans les délais.

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