Véhicule de fonction
Cass.soc., 24/03/2010, n° 08-43996: sort du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail
"Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail: maladie, congé maternité, congé parental, etc.."
Lorsque des salariés ont à leur disposition un véhicule de fonction pour exercer leur activité professionnelle, ils conservent également l'usage de ce véhicule à titre personnel. Dès lors, même en cas de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut retirer l'usage de ce véhicule au salarié.
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