Nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail relatives à la portabilité du DIF
Selon la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter des informations quant à ses droits en matière de portabilité du droit individuel à la formation (DIF) (C. trav., art. L. 6323-17).
Ces mentions sont précisées par le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 :
- solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisés ;
- somme correspondant à ce solde, soit le nombre d'heures de DIF multiplié par 9,15 € (sauf montant différent prévu accord de branche) ;
- l'OPCA compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.