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Actualités

Sociétés commerciales : évaluation du prix des parts

Seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur.

Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.

Selon un important arrêt de la Cour de cassation en date du 5 mai 2009 (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465), "seul l'expert détermine les critères qu'il juge le plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts".

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