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Réforme des règles de la responsabilité civile

Le 15 juillet 2009, la Commission des Lois du Sénat a examiné le rapport Anziani-Béteille sur la réforme des règles de la responsabilité civile.

Dans ce rapport apparaît la volonté de réviser les grands principes de la responsabilité civile pour faciliter l'indemnisation des victimes, en évitant de porter atteinte aux fondements de ce droit. 

Selon la Commission des Lois du Sénat, cette réforme, qui s'inscrirait dans le mouvement de modernisation du code civil entamé depuis 2004, ne doit pas conduire à remettre en cause les règles fondatrices de ce droit mais fournir l'occasion de mettre en place des dispositifs nouveaux destinés à améliorer les mécanismes de réparation actuels.

C'est pourquoi, parmi les 28 recommandations, on note  :

 - introduction des actions de groupe, en cas de fautes lucratives générant des dommages individuels de faible montant ;

-   l'octroi de dommages-intérêts punitifs dans certaines hypothèses (délit de presse, concurrence) ; 

-  l'obligation, pour la victime d'un préjudice non-corporel, de ne pas aggraver son dommage.

En revanche, la commission des lois a jugé inopportunes, compte tenu de leurs effets potentiels, la reconnaissance de notions ou mécanismes parfois proposés par la doctrine ou certains représentants de la société civile, tels que la notion de « préjudice collectif » ou l'existence d'une responsabilité sans faute du fait d'un état de dépendance économique.

Les rapporteurs concluent à la nécessité d'une réforme du droit de la responsabilité civile, ordonnée autour de trois impératifs : consolider la jurisprudence, la clarifier sur les principaux points qui font aujourd'hui débat et intégrer un certain nombre d'innovations au régime juridique actuel.

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