Contrats de travail à durée déterminée et rachat d'un magasin
L'accroissement temporaire d'activité suppose la reprise d'une activité nouvelle.
Le Code du travail prévoit la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2°).
En l'espèce, ce texte a été invoqué par une société pour justifier l'embauche par CDD d'un salarié afin de vérifier la rentabilité d'un magasin nouvellement repris.
Or, la Cour de cassation a considéré que "le surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entendait vérifier la rentabilité, qui s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'était pas temporaire".
Toutefois, il en serait autrement en présence d'un établissement correspondant à une activité nouvelle pour l'entreprise.
Cass. soc., 13 janvier 2009, n°07-43388
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