Interdiction de transformer un CDI en CDD
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 mars 2009, n° 06-46.330, sté ED 2000 et a. c/ Kamil et a.
La conclusion d'un contrat à durée déterminée par des parties précédemment liées par un contrat à durée indéterminée n'a aucune valeur juridique. La relation de travail ne prend pas fin à la survenue du terme du contrat à durée déterminée et la rupture s'analyse en un licenciement abusif.
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