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Inaptitude : Pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

La Cour de Cassation précise pour la première fois que lorsque le médecin du travail mentionne dans un avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas non plus l'obligation de consulter le CSE.

La loi du 8 août 2016 avait modifié l'article L1226-12 du code du travail qui indique depuis lors que l'employeur peut notamment rompre le contrat de travail du salarié inapte lorsque le médecin du travail indique sur son avis la mention expresse que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Dans cette hypothèse, si l'employeur n'a pas l'obligation de rechercher un poste de reclassement, ni donc d'en proposer au bénéfice du salarié, il restait à savoir s'il devait tout de même consulter les institutions représentatives du personnel pour receuillir leur avis sur la situation du salarié, comme en matière de proposition de reclassement. 

En effet, il faut rappeler que l'article L 1226-2 du code du travail indique notamment que les propositions de reclassement doivent être soumises pour avis au comité social et économique.

Par précaution, certains employeurs pouvaient être tentés de mettre en place cette procédure de consultation, quand bien même aucune solution de reclassement n'était envisageable, rendant donc le licenciement inéluctable, ce qui posait la question de l'utilité de cette consultation, tout en étant de nature à allonger la durée de la procédure de licenciement pour inaptitude.

La Cour de Cassation apporte une réponse négative à cette question, en indiquant que lorsque l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement, il n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour receuillir leur avis. Cette décision rendue en matière d'inaptitude d'origine professionnelle devrait trouver à s'appliquer dans les hypothèses d'inaptitude d'origine non professionnelle.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-22.500, Publié au bulletin

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