Elections professionnelles - Vote Electronique - Attention aux principes généraux du droit électoral
Pour la première fois, la Cour de Cassation indique que le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral, cette décision ayant été rendue dans le cadre d'une élection professionnelle pour les membres du CSE organisée exclusivement par voie électronique, à l'exclusion donc de tout vote physique traditionnel (soit bulletin secret sous enveloppe).
Dans cette affaire, une société avait eu recours au vote électronique pour les élections professionnelles, les salariés devant se connecter sur un site sécurisé propre aux élections pour procéder aux opérations de vote. Si les salariés du collège cadre et agent de maitrise avaient à disposition un matériel professionnel informatique qu'ils pouvaient utiliser pour ces opérations, cela n'était pas le cas des salariés du collège employé, qui ne disposaient pas de ces outils, ces derniers devant donc procéder au vote en se connectant au site par leur propre moyen, via leur matériel informatique personnel (ordinateur, téléphone etc..). Pour des raisons de confidentialité, ces derniers n'étaient d'ailleurs pas autorisés à utiliser les ordinateurs des salariés du collège cadre / agent de maîtrise.
Pour le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence et la Cour de Cassation, ce système portait atteinte au principe d'égalité rappelé ci avant, la décision indiquant que "le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral" et d'ajouter que "la société n'avait pas pris les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, ce dont il résultait une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote, constituant à elle seule une cause d'annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat".
Lors de la mise en place d'un tel dispositif, il faut donc désormais veiller à l'égal accès des salariés au vote, le taux élevé de couverture à internet de la population française n'étant pas suffisant pour s'en assurer.
En effet, en posant désormais que le principe d'égalité dans l'exercice du droit de vote constitue un principe général du droit électoral, sa violation entraine de fait l'annulation des élections, et ce, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il existe une conséquence concrète sur le résultat du scrutin.
La décision de la Cour de Cassation
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