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La succession permanente de CDD de remplacement n'occasionne pas nécessairement une requalification en CDI

Cass. soc., 14 février 2018 n°16-17966 Publié au Bulletin

En l'espèce, une association avait conclu avec le même salarié 104 CDD sur une période de 3 ans. La Cour d'appel avait acceuilli la demande de requalification des CDD en un CDI en retenant que l'employeur, occupant un nombre important de salariés, était donc nécessairement confronté à des "périodes de congés, maladie, stage, maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents pour diverses causes ponctuelles", en conséquence de quoi, les remplacements correspondaient à un besoin structurel de l'association.

En effet, si l'article L 1244-1 du code du travail autorise la conclusions de CDD successifs avec le même salarié pour procéder au remplacement de salariés absents, il n'est pas possible, même dans ce cadre, de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, comme le précise l'article L 1242-1 du même code.

Or, selon la Cour de cassation, la motivation de la Cour d'appel est insuffisante pour caractériser l'existence d'une violation de cette disposition.

Elle indique au contraire que le recours à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre pourvoyant durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La Haute Cour se met ici en cohérence avec la jurisprudence de la CJUE, et plus particulièrement avec un arrêt du 26 janvier 2012 (CJUE, 26 janv. 2012, Bianca Z... c/Land Nordrhein-Westfalen, n°C-586/10) qui est cité dans l'arrêt de la Cour de Cassation.

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