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Règlement Intérieur, prohibition de l'alcool

Décrêt 2014-754 du 1er juillet 2014,

Conseil d'Etat 1ère et 6ème sous sections 12 novembre 2012 requête n° 349365

 

 

 

 

Dans ce décret, le gouvernement applique de manière réglementaire les règles posées par la jurisprudence notamment dans l'arrêt rendu par le conseil d'État le 12 novembre 2012.
L'interdiction de l'alcool sous toutes ses formes sur le lieu de travail, même totale, peut être validée à condition qu'il existe une proportionnalité entre l'étendue de la mesure d'interdiction et la sécurité du personnel.,
On peut admettre en l'état, que cette disposition permettra de justifier que l'employeur a respecté son obligation de sécurité de résultat selon l'activité à laquelle est employé son personnel.
Curieusement ce texte laisse cependant la possibilité d'autoriser la consommation d'alcool dans un cadre qui n'est pas défini, mais qui semble autoriser néanmoins le respect de l'obligation de sécurité de résultat. 

 

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