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Conseil constitutionnel 4 avril 2014

Inconstitutionnalité de l'article L 3132-24 du code du travail; décision applicable dès le 5 avril 2014

L'article L 3132 – 20 du code du travail permet aux préfets d'autoriser un établissement à déroger temporairement au repos dominical lorsque le repos de l'ensemble des salariés d'un établissement le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

L'article L 3132 – 24 du même code précise que le recours formé contre la dérogation préfectorale présente un caractère suspensif.

Le conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère suspensif institué par la loi, à considéré qu'une telle disposition méconnaissait l'exigence constitutionnelle d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.

C'est sur ce fondement que l'effet suspensif a été déclaré inconstitutionnel, et que cette disposition est applicable dès le 5 avril 2014.

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