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Contrat de travail à temps partiel

Projet de loi relatif à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale

L'article 10 XIII du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, propose de suspendre l'entrée en vigueur de la durée minimum hebdomadaire du contrat de travail à temps partiel à 24 heures, pour la période du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014.

Le texte ne précise pas quelle sera la situation juridique des contrats conclus entre le premier et le 21 janvier, ni le sort réservé aux contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014, mais dont le nombre d'heures hebdomadaires serait inférieur à 24.

Si la loi est votée en l'état, les contrats conclus avant le 22 janvier seront assujetti à l'obligation hebdomadaire de 24 heures minimum, même en cas de suspension telle que prévue par le texte.

Il faut espérer que les débats au parlement permettront de clarifier la situation.

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