Renonciation à la clause de non-concurrence

L'employeur peut décider de renoncer unilatéralement à cette clause sans que l'accord du salarié ne soit requis dès lors que cette faculté est prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

Toutefois, afin de ne pas laisser le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de la restriction à sa liberté de travailler, il doit lui notifier sa décision dans le délai et les modalités conventionnellement ou contractuellement prévues.

Dans cet arrêt la Cour de cassation est venue confirmer sa position selon laquelle la date à prendre en compte pour apprécier le respect par l'employeur du délai en cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception est la date d'émission de la lettre.

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