Indemnité forfaitaire : quid du transfert du contrat de travail ?

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que conformément aux dispositions de l'article L8224-1 du code du travail, cette indemnisation n'intervient que si la relation de travail a été rompue.

Or, le transfert du contrat de travail au sens de l'article L1224-1 du code du travail n'a pas pour effet la rupture de celui-ci, qui se poursuit de plein droit chez le nouvel employeur.

Dès lors, cette indemnité forfaitaire n'est pas due au salarié transféré qui en formule la demande à l'encontre de l'ancien employeur.

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