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Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé

cass.soc. 19 décembre 2013 n°12-27513

Conforment aux dispositions du code de la sécurité sociale (article L242-1-2), pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la valeur du SMIC.

Comment y faire obstacle ?

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2013 la Cour de cassation est venue préciser que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

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