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Egalité de traitement et Motivation des décisions en matière prud'homale

prud'hommes

Cass.soc., 3 juillet 2013 n°12-13612 et n°12-17872

Le devoir de motivation prévu par l'article 455 du CPC implique que le juge ne peut pas condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de départ à la retraite en énonçant simplement, sous couvert implicite du principe de l'égalité de traitement, qu'un cumul d'indemnités a été pratiqué dans l'entreprise pour d'autres salariés placés dans la même situation, sans procéder à l'analyse des documents versés aux débats. Le principe d'égalité de traitement ne doit pas servir de raccourci au point d'affecter l'office du juge. L'exigence de motivation est impérieuse.

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