Autorisation d'absence légale pour don d'ovocytes
Loi 2011-814 du 7 juillet 2011 (JO 8, p. 11826)
La salariée qui souhaite faire don de ses ovocytes bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale pour subir les examens et les interventions nécessaires.
L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Ces absences n'entraineront aucune diminution de la rémunération (elles devront donc être payées) et seront assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l'ancienneté.
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