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Utilisation de documents de l'entreprise

Cass. soc. 1er février 2011, pourvoi n°09-67959

Le salarié qui, à l'insu de son collègue de travail et pendant son absence, s'empare de la fiche de paie de ce dernier, la photocopie, puis en fait usage auprès de l'inspection du travail, justifie son licenciement pour faute grave.

Il est à noter que la Cour de cassation rejette ici le pourvoi du salarié qui faisait pourtant valoir, d'une part que ce détournement de bulletin de paie n'avait pas été commis au préjudice de l'employeur mais de son collègue de travail qui avait de surcroît refusé de porter plainte à son encontre, d'autre part que son comportement était strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur.

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