Sécurité Sociale

Le salarié ne peut renoncer à son droit d'agir devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable

(Cass. 2ème civ., 1er juin 2011, n°10-20178)

En l'espèce, un salarié et un employeur avaient conclu une transaction par laquelle le premier renonçait, moyennant indemnisation, à poursuivre le second dans le cadre d'une action en faute inexcusable, soit après que la tentative de conciliation devant la CPAM ait échouée et donc donné lieu à un procès-verbal constant la non-conciliation, et après que le salarié ait mis en œuvre la deuxième étape de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le salarié a cependant maintenu son action en reconnaissance de la faute inexcusable, estimant sans doute pouvoir obtenir de la juridiction une indemnisation plus importante que celle qui avait été négociée.

La Cour de cassation juge que même si le salarié y a librement consenti, que la transaction signée entre les parties est nulle de plein droit par application des dispositions d'ordre public de l'article L 482-4 du Code de la sécurité sociale qui dispose que "toute convention contraire aux dispositions légales contenues dans le livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelle est nulle de plein droit".

Le salarié pouvait donc parfaitement maintenir son action contentieuse visant à obtenir réparation de la faute inexcusable.

Il va de soi que même si la Cour de cassation ne le précise pas, il devra en revanche restituer à l'employeur les sommes perçues dans le cadre de l'accord amiable, s'agissant de la conséquence logique de la nullité de l'acte ayant pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la signature de celui-ci.

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