Droit Syndical
Un représentant de section syndicale peut être désigné dans chaque établissement distinct
(Cass. soc. 31 mai 2011, n°10-25688, 10-25929, 10-26915)
Par trois arrêts du 31 mai 2011 publiés, la Cour de cassation vient de clarifier le niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d'établissements.
L'article L 2142-1-1 alinéa 1er du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
La Cour de cassation en déduit que le syndicat dispose d'une option pour la désignation, soit d'un seul et unique RSS au niveau de l'entreprise, soit de plusieurs RSS au titre de chacun des établissements distincts composant l'entreprise.
En outre, la fonction du RSS qui est, en particulier, d'amener le syndicat à devenir représentatif lors des prochaines élections aux comités d'établissements, implique la possibilité d'une implantation dans chacun de ces périmètres électoraux.
Ainsi, si le syndicat opte pour la désignation d'un RSS au niveau d'un seul établissement distinct de l'entreprise, il peut également en désigner un autre au niveau d'un autre établissement distinct de l'entreprise, et donc en désigner autant qu'il existe d'établissements distincts dans l'entreprise.
L'on peut raisonnablement en déduire qu'à l'inverse, si le syndicat s'est placé dès le départ sur la désignation d'un seul RSS au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire sans aucune précision quant à un établissement distinct de l'entreprise, il ne pourra plus en désigner d'autres par la suite au niveau des établissements distincts de l'entreprise.
Il conviendra donc pour les employeurs, en pratique, de procéder à une lecture attentive des lettres de désignations de RSS notifiés aux employeurs par les syndicats qui les désignent, pour déterminer si cette désignation a été effectuée au niveau de l'entreprise ou d'un établissement distinct de l'entreprise.
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