Prise d'acte de la rupture

Prise d'acte injustifiée du salarié: l'indemnité de préavis est de droit pour l'employeur

(Cass. soc 8 juin 2011, pourvoi n°09-43208)

Rappelant que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, et transposant donc la solution applicable lorsqu'un salarié démissionnaire manque, de son propre fait, à son obligation d'exécuter son préavis, la Haute juridiction pose le principe que dans une telle hypothèse, le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L 1237-1 du Code du travail.

Le versement de l'indemnité n'est donc pas subordonné à la preuve d'un quelconque préjudice; elle est acquise de droit à l'employeur dès lors que la prise d'acte est jugée injustifiée, et à condition qu'aucun préavis n'ait été effectué avant la rupture.

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