Salarié protégé et période probatoire
Cass. soc., 30 septembre 2010, n° 08-43.862 FP-P
La période probatoire à laquelle le salarié peut être soumis à l'occasion d'un changement de fonctions ou d'une mutation contraint l'employeur, qui ne peut pas insérer de période d'essai au cours de l'exécution du contrat de travail, à rétablir l'intéressé dans ces fonctions antérieures si ce test ne s'avère pas concluant. Dans ce cas, la réintégration, prévue contractuellement, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Toutefois, la cour de cassation décide pour la première fois que le salarié protégé doit donner son accord à la réintégration en cas d'échec dans ses nouvelles fonctions.
Face à ce refus, l'employeur peut soit maintenir le salarié protégé dans ses nouvelles fonctions, soit solliciter l'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.
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