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Actualités

Chèques sans provision : suppression des pénalités

art. L. 131-72 du Code monétaire et financier

Jusqu'à présent, l'interdit bancaire ne retrouvait la faculté d'émettre des chèques que :

  • s'il payait le chèque impayé ou en consignait la provision,
  • s'il réglait une pénalité (C. mon. fin., art. L. 131-73).

La loi du 1er juillet 2010 supprime toute référence à cette pénalité.

Cette suppression s'applique même pour les chèques impayés émis à une date antérieure au 2 juillet 2010, s'ils n'ont pas encore fait l'objet d'une régularisation.

 

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