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Harmonisation des sanctions encourues en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2009

Depuis la loi du 9 juillet 2009 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, la sanction encourue en cas de reconnaissance de faits de harcèlement moral et sexuel par le juge, est de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros (au lieu de 3 750 euros).

L'objectif de la loi est d'harmoniser les sanctions encourues par les auteurs de faits de harcèlement moral qu'ils aient lieu au travail ou dans la vie civile.

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