Chabas et Associés Société d'Avocats
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DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT

Cass.soc., 23 juin 2010, n° 09-60438

Quelle condition respecter pour désigner un délégué syndical dans un établissement?

La Cour de cassation répond: lorsqu'un syndicat entend être représenté par un délégué dans un établissement, c'est dans cet établissement qu'il doit créer une section syndicale.

 

 

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