Chabas et Associés Société d'Avocats
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Des salariés de sexe différent exerçant des fonctions différentes (ex DRH et Directeur commercial) et membres du comité de Direction, sont ils placés dans une situation identique et doivent ils avoir un salaire identique ?

Cassation Sociale 6 juillet 2010, n° 09-40021

Oui, pour la chambre sociale de Cour de cassation depuis cet arrêt du 6 juillet 2010, n° 09-40021, qui

considère que selon l'article L. 3221-4 du code du travail (relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes), sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

 

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