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Listes noires et listes grises pour protéger le consomateur

REFORME DES CLAUSES ABUSIVES – LE DECRET DU 18 MARS 2009

En conformité avec le Code de la consommation, sont abusives les clauses d'un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

 

Le contrat peut prendre des formes variées : bons de commande, factures, bons de garantie, tickets etc.

 

Le décret du 18 mars 2009 établit deux listes de clauses abusives :

 

1. La liste noire énumère les clauses qui sont présumées abusives de manière irréfragable, c'est-à-dire que le professionnel ne peut pas prouver l'absence de caractère abusif de la clause, par la preuve de l'absence de déséquilibre au détriment du consommateur.

 

Par exemple, sont abusives de manière irréfragable :

 

ü   Les clauses qui autorisent le professionnel à modifier de manière unilatérale la durée du contrat ou les caractéristiques du bien à livrer ;

 

ü   Les clauses limitatives de responsabilité au profit du professionnel ;

 

ü   Dans les contrats à durée indéterminée, les clauses qui subordonnent la résiliation du contrat par le consommateur, au versement d'une indemnité par ce-dernier.

 

2. La liste grise comprend les clauses qui sont présumées abusives, le professionnel pouvant prouver qu'une clause ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur et qu'elle n'est donc pas abusive.

 

A titre d'exemple, sont présumées abusives :

 

ü   Les clauses qui prévoient que le consommateur doit payer une indemnité d'un montant manifestement disproportionné s'il n'exécute pas ses obligations ;

 

ü   Les clauses qui permettent au professionnel de résilier le contrat sans respecter un préavis d'une durée raisonnable ;

 

ü   Les clauses qui prévoient une date indicative d'exécution du contrat, sauf si la loi le permet.

 

Les clauses qualifiées d'abusives sont réputées non écrites, c'est-à-dire que le contrat reste en vigueur dans toutes ses dispositions, autres que celles jugées abusives.

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