Chabas et Associés Société d'Avocats
RSS

Exclusion de la faute inexcusable en matière d'accident de trajet

Cass.civ., 2ème, 8 juillet 2010, n° 09-16180

Un salarié victime d'un accident de trajet peut-il faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur?

La Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative.

Ainsi, l'obligation de sécurité de résultat ne s'applique qu'aux temps et lieu de travail. Par conséquent, la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Il ne peut donc prétendre à aucune indemnisation complémentaire sur ce fondement.

 

« Retour


réunion de travail sur l'actualité

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales