Chabas et Associés Société d'Avocats
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retrait d'un avantage pour utilisation irrégulière: sanction pécuniaire prohibée

Cassation, Sociale, 7 juillet 2010, pourvoi 09-41281 

Lorsqu'un salarié utilise de manière irrégulière, ou frauduleuse un avantage obtenu du fait du contrat de travail, peut on le supprimer ?

 

Non, réponds la cour de cassation, car il s'agit alors d'une sanction pécuniaire prohibée.

"Mais attendu qu'ayant relevé que l'avantage constitué par l'attribution de billets d'avion à prix réduit accordé au personnel de l'entreprise par le Règlement commun du personnel n° 1 était lié, en l'occurrence, à la qualité de salarié de l'intéressé et que cet avantage statutaire, qui permettait à celui-ci de réaliser une économie sur des vols, lui avait été retiré en raison d'un manquement commis dans les conditions de son utilisation, la cour d'appel en a exactement déduit que la mesure prise par l'employeur constituait une sanction pécuniaire illicite, ouvrant droit à indemnisation ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;"

 

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