Chabas et Associés Société d'Avocats
RSS

vers un nouveau cas de report des congés payés après un congé parental d'éducation?

CJUE, 22 avril 2010, Aff. C._486/08

La Cour de justice de l'Union Européenne reconnaît dans cet arrêt que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne peuvent être perdus.

En effet, un accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 établit que: "Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. A l'issue du congé parental, ces droits (...) s'appliquent".

Ainsi, suite à cette décision, la Cour de cassation devrait autoriser un nouveau cas de report. Affaire à suivre....

 

« Retour


réunion de travail sur l'actualité

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales