Vers un nouveau cas de report des congés payés après un congé parental d'éducation ?
CJUE, 22 avril 2010, Aff. C._486/08
La Cour de justice de l'Union Européenne reconnaît dans cet arrêt que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne peuvent être perdus.
En effet, un accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 établit que: "Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. A l'issue du congé parental, ces droits (...) s'appliquent".
Ainsi, suite à cette décision, la Cour de cassation devrait autoriser un nouveau cas de report. Affaire à suivre....
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