Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Cass.soc., 31 mai 2010, n° 08-41682
En cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due au salarié, mais seulement pour les jours acquis sur la période de référence en cours.
En l'espèce, un salarié est licencié pour faute lourde le 29 janvier 2004. Dès lors, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due pour la période de référence courant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004. Donc, le salarié ne touchera pas cette indemnité pour les jours de congés payés qu'il a acquis entre le 1er juin 2003 et le 29 janvier 2004.
En revanche, il lui restait des droits sur la période précédente, c'est-à-dire du 1er juin 2002 au 31 mai 2003. Ces jours devaient donc lui être payés.
En conclusion, face à un licenciement pour faute lourde, l'employeur ne doit pas se contenter de retenir qu'aucune indemnité n'est due au salarié. Il est nécessaire de systématiquement vérifier la situation du salarié concernant les congés payés.
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