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salarié à temps partiel et cumul de contrats de travail

Cass.soc., 19 mai 2010, n° 09-40923

Lorsqu'un salarié à mi-temps travaille chez plusieurs employeurs, l'un deux peut-il mettre fin au contrat au prétexte que le salarié refuse de justifier des horaires qu'il effectue chez l'autre employeur? Doit-il au préalable mettre le salarié en demeure de choisir entre ses deux emplois?

En l'espèce, un employeur apprenant qu'un de ses salariés à temps partiel (contrat de travail de 15 heures par semaine) travaille également pour un autre employeur, le met en demeure de justifier des horaires effectués chez cet autre employeur, afin de s'assurer qu'il n'est pas en infraction avec les dispositions légales sur le cumul d'emplois.

Le salarié reste inerte.

Des lors, estimant qu'il n'était pas en mesure de s'assurer qu'il n'enfreignait pas la loi en matière de cumul d'emplois, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire puis l'a licencié pour faute grave.

Les juges de la Haute juridiction ont également considéré que le licenciement était fondé. En effet, le salarié qui dépasse la durée maximale de travail autorisée, et qui malgré plusieurs demandes de son employeur, ne permet pas à ce dernier de vérifier la durée totale du travail, encourt un licenciement.

En agissant de la sorte, le salarié a mis de fait son employeur en situation d'infraction, ce qui constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Il n'est alors pas nécessaire dans ce cas que l'employeur mette le salarié en demeure de choisir entre ses deux emplois, avant de prendre sa décision.

 

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