Chabas et Associés Société d'Avocats
RSS

L'avertissement par courrier électronique

Cass.soc., 26 mai 2010, n° 08-42893

Un avertissement peut se présenter sous la forme d'un message électronique!

Ce faisant, attention à vos courriels. En effet, un message électronique faisant état de divers reproches constitue un avertissement.

Dans cette affaire, une salariée d'une cafétéria avait reçu, suite à un contrôle de l'employeur, un message électronique faisant état de divers reproches. Quelques jours plus tard, la salariée était licenciée pour les mêmes faits.

La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes estimant que le courrier électronique constituait déjà une sanction.

Les juges de la Haute juridiction ont dès lors relevé que le message électronique adressé à la salariée constituait un avertissement.

Par conséquent, l'employeur ne pouvait sanctionner la salariée pour des faits ayant déjà fait l'objet d'un avertissement.

 

« Retour


réunion de travail sur l'actualité

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales