Reclassement de la loi du 18 mai 2010

Depuis le 20 mai 2010, une nouvelle obligation pèse sur l'employeur en cas de reclassement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.

Ainsi, en cas de reclassement d'un salarié, l'employeur doit lui proposer une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu'il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un "emploi équivalent". (la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 du Code du travail est complétée par les mots suivants "assorti d'une rémunération équivalente").

De plus, les entreprises disposant d'implantations à l'étranger devront envoyer au salarié un questionnaire préalable lui demandant à quelles conditions (localisation, salaire) il accepterait un reclassement à l'étranger, avant de lui en faire la proposition. Le salarié disposera de 6 jours ouvrables pour donner sa réponse et l'entreprise ne pourra faire de propositions de reclassement à l'étranger qu'à ceux qui auront donné leur accord préalable. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Enfin, le salarié auquel aucune offre ne sera adressée devra être informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir ( ces dispositions sont reprises dans le nouvel article L. 1233-4-1 du Code du travail inséré après l'article L. 1233-4 du Code du travail).

 

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