Un nouveau contrat

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) remplace plusieurs contrats aidés, dont le contrat initiative emploi pour le secteur marchand.

Ce contrat est destiné à permettre l'insertion professionnelle de personnes ayant des difficultés à trouver ou retrouver un emploi. Il ouvre notamment droit pour l'entreprise à une aide financière de l'Etat au maximum égale à 47% du SMIC horaire par heure effectuée.

L'employeur doit pour cela respecter une procédure particulière: signature d'une convention avec Pôle emploi avant l'embauche, puis signature du contrat. L'aide financière est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'employeur est tenu de signaler à l'ASP toute suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien de salaire. Si la rémunération est partiellement maintenue (indemnité complémentaire de maladie…), l'aide est versée au prorata. L'employeur doit également signaler à l'ASP toute rupture du contrat de travail dans les 7 jours suivent.

Le formulaire CERFA n° 14008 1 vient d'être publié pour permettre à l'employeur d'informer l'ASP.

(Arrêté du 1er mars 2010 relatif au modèle de fiche de signalement par l'employeur des suspensions ou ruptures du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative emploi – JO du 19).

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