Sanction disciplinaire

"L'employeur dispose d'un délai de deux mois à l'issue d'une enquête pour sanctionner un salarié dont la faute est avérée".

La Cour de cassation revient dans cette espèce sur le point de départ du délai de deux mois pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié.

Il est de jurisprudence constante que l'employeur dispose de deux mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif (sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai).

Néanmoins, il peut arriver que l'employeur soit dans l'obligation de vérifier la véracité de la faute professionnelle dont il a été informé. Pour ce faire, il doit diligenter une enquête et cette dernière peut être longue.

Dans cette situation, la Cour de cassation précise que le délai de deux mois ne court qu'à compter des résultats de l'enquête, c'est-à-dire à partir du moment où l'employeur a une pleine connaissance des faits reprochés.

En l'espèce, l'employeur avait été informé de faits fautifs concernant une salariée dès le 19 juin 2003 par les salariés et le 19 janvier 2004 par le médecin du travail. L'employeur avait besoin de vérifier les faits reprochés. Ce n'est qu'à la date du rapport d'audit (5 avril 2004) qu'il a eu pleine connaissance des faites reprochés. La salariée a été licenciée pour faute grave le 24 avril 2004. Les juges ont dès lors considéré que les poursuites avaient bien été engagées dans le délai de deux mois.

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