Clause de non-concurrence

Dans cet arrêt, les juges de la Cour de cassation répondent à la question suivante: quel est le sort de la clause de non-concurrence lorsque le contrat est rompu pendant la période d'essai?

Pour les juges de la Haute juridiction, "sauf clause contractuelle contraire, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai".

Ainsi, si la rupture du contrat a lieu pendant la période d'essai, il est nécessaire de consulter les dispositions du contrat de travail pour savoir si la clause de non-concurrence s'applique ou non.

Si le contrat de travail mentionne expressément que la clause de non-concurrence ne s'appliquera pas si la rupture intervient pendant la période d'essai, le salarié s'en trouve libéré tout comme l'employeur.

Au contraire, si rien n'est précisé dans le contrat, la clause de non-concurrence trouve à s'appliquer même si la rupture intervient pendant la période d'essai.

Il est donc fortement conseillé de réfléchir, lors de la rédaction du contrat, au sort de la clause de non-concurrence si la rupture intervient pendant la période d'essai.

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