Contrat d'intérim

Dans ces deux affaires, les intérimaires demandaient la requalification de leurs missions en CDI avec l'entreprise utilisatrice aux motifs suivants : pour le premier, absence de la mention de la qualification du salarié remplacé dans le contrat de mission; pour le second, non-respect des dispositions relatives au délai de carence, absence de signature du contrat, non-remise du contrat de mission dans le délai légal.

En l'espèce, les juges ont refusé de faire droit à la demande des intérimaires au motif que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ne doit pas se faire au détriment de l'entreprise utilisatrice mais à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire.

Ces arrêts sont l'occasion de rappeler que les seuls cas pour lesquels c'est l'entreprise utilisatrice qui devient l'employeur, et donc les seuls cas pour lesquels c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des infractions, sont les suivants:

• infraction relative aux cas de recours (article L. 1251-5 à L. 1251-7 du Code du travail)
• infraction relative à la fixation du terme (article L. 1251-11 du Code du travail)
• infraction relative à la possibilité d'avancer ou de reporter le terme de la mission (article L.    1251-30 du Code du travail)
• infraction relative aux modalités de renouvellement du contrat (article L. 1251-35 du Code du travail).

Dans tous les autres cas, c'est l'entreprise de travail temporaire qui devient l'employeur de l'intérimaire.

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